J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07829

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Arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques

NOR : EQUA9900656A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion,
Arrête :



Art. 1er. - Les examens théoriques pour l'obtention des certificats suivants :
- réglementation 1 ;
- météorologie 1 ;
- aérotechnique Avion A ;
- aérotechnique Avion B ;
- technique du vol Avion ;
- navigation 1 ;
- facteurs humains,
visés par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques restent organisés jusqu'au 31 décembre 1999 en vue de l'obtention des certificats correspondants valant pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion.

Art. 2. - Les examens théoriques pour l'obtention des certificats suivants :
- droit aérien ;
- vol transocéanique et polaire,
visés par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ne sont plus organisés à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau